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Un propriétaire qui ne reçoit pas votre congé est considéré non-informé
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Si vous louez un appartement à Rennes et que vous souhaitez déménager, Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a jugé qu’un propriétaire n’ayant pas réclamé la LRAR notifiant un congé n’est pas informé de celui-ci et que les loyers courent toujours.
La lettre de congé ne suffit pas pour démarrer le préavis
Le congé d’un locataire donné par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ne fait démarrer le préavis que si le propriétaire l’a bien reçu. Si le propriétaire ne réclame pas la LRAR, alors il n’est pas légalement informé du congé et le préavis ne court pas.
Pour mémoire, le congé peut être signifié de trois manières :
- Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- Par acte d'huissier,
- Remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Récemment, un locataire qui avait expédié le recommandé avec avis de réception comme la loi l’exige, estimait avoir rempli ses obligations en donnant un congé valable. Cependant, il a été débouté par le tribunal. Le courrier était revenu à l’expéditeur avec la mention « non réclamé », et le locataire pensait à tort avoir respecté son obligation légale.
Ce dernier considérait que la non-réclamation de la lettre relevait de la responsabilité du propriétaire. La cour d’appel lui avait donné raison en estimant que le préavis démarrait le jour de la présentation du LRAR de congé, le cachet de la poste faisant foi.
La Cour de cassation a cassé le jugement de la cour d’appel en rappelant que le locataire savait que le congé n'avait pas été signifié au propriétaire comme la loi l’impose, la LRAR n’ayant pas été réclamée par celui-ci. Ainsi, le délai de préavis n’avait pas commencé à courir et le paiement des loyers était donc dû.
Comment faire si votre propriétaire ne réclame pas la lettre ?
En cas de difficultés à contacter votre propriétaire, le mieux est de passer par les services d’un huissier de justice. Celui-ci délivrera lui-même votre congé au propriétaire bailleur.
Le délai de préavis commencera à courir dès lors que l’huissier aura laissé un avis de passage dans la boîte aux lettres de votre propriétaire. Ainsi, vous n’aurez pas à attendre que votre propriétaire ait reçu le courrier et vous serez assuré de pouvoir quitter votre logement dans les règles.